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Termes et conditions

Conditions générales d'utilisation d'Adnà

Nos Conditions générales d'Utilisation (que nous appelons les "Conditions") constituent l'accord entre 9478-6480 Québec inc. ("Adnà ") et vous. Adnà est une société par actions dont le siège est situé au C.P. 69, Succursale Rosemont, Montréal, Québec, H1X 3B6 Canada. Ces Conditions régissent votre utilisation et votre accès aux produits, logiciels, services et site web d’Adnà (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, images et autres matériels et informations) auxquels vous accédez de temps à autre, que l'utilisation soit liée à un compte ou non (collectivement, les "Services").

Veuillez lire attentivement les Conditions, ainsi que toutes les politiques, directives ou règles applicables à ces Services, car elles constituent un contrat entre Adnà et vous. Nous vous encourageons également à consulter notre Politique de confidentialité pour plus d'informations. Si vous n'êtes pas d'accord avec nos Conditions ou toute autre politique, n'utilisez pas les Services. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte à partir de vos paramètres de compte.

1. Utilisation des Services

En utilisant les Services ou en créant un compte, vous déclarez, garantissez et acceptez que :

  • Vous pouvez former un contrat contraignant avec Adnà ;
  • Vous n'êtes pas une personne interdite de recevoir les Services en vertu des lois de la juridiction à partir de laquelle vous utilisez les Services ;
  • Vous êtes résident du Canada et avez l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence ;
  • Tout échantillon que vous fournissez à Adnà est soit le vôtre, soit celui d'un mineur dont vous êtes le parent ou le tuteur légal, soit celui d'une personne dont vous êtes le représentant légal ;
  • L'échantillon que vous fournissez ne provient pas d'un receveur de moelle osseuse ou de cellules souches ;
  • Vous n'êtes pas une compagnie d'assurance ou un employeur ; et
  • Vous n'utiliserez pas les Services à des fins d'enquête ou de généalogie médico-légale.

Autres Termes et Conditions

Les conditions suivantes régissent et s'appliquent également à votre utilisation du Site, et sont incorporées ici par cette référence les Conditions Générales de Vente de nos produits et services ainsi que les informations sur les tests.

Chacune de ces conditions peut être modifiée de temps à autre. Une fois que nous publions les changements sur les Services, ils entrent en vigueur immédiatement.

Adnà peut apporter des modifications aux Conditions dans le futur. Si nous apportons un changement important aux Conditions, nous vous en informerons, par exemple en publiant un avis sur notre site web ou en envoyant un message à l'adresse électronique associée à votre compte. En continuant à accéder ou à utiliser les Services, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.

Risques et considérations concernant les Services Adnà

Votre relation avec Adnà est commerciale. Vous êtes un licencié des Services. Vous comprenez et acceptez qu'Adnà est engagé dans une entreprise commerciale. Adnà n'est pas un fournisseur de services de santé. Adnà n'assume aucune obligation fiduciaire ou similaire envers vous du fait de votre utilisation des Services. Adnà n'est pas un fiduciaire de vos informations génétiques ou d'autres informations personnelles.

Une fois que vous avez obtenu vos informations génétiques, la connaissance est irrévocable. Vous ne devez pas supposer que toute information qui vous est fournie, que ce soit maintenant ou au fur et à mesure que la recherche génétique progresse, sera la bienvenue ou positive. Nous vous encourageons à parler à un conseiller spécialisé pour vous aider à comprendre vos résultats et les options de test.

Il se peut que certaines personnes ressentent de l’appréhension à l'idée d'obtenir des résultats génétiques et il se peut que vous appreniez des informations sur vous-même que vous n'aviez pas anticipées. Si vous vous sentez anxieux, vous devriez en parler à votre médecin ou à un conseiller en génétique avant d’employer nos Services ou de prélever votre échantillon pour le test. En outre, il se peut que vous découvriez des choses sur vous-même qui vous troublent et que vous n'avez peut-être pas la possibilité de contrôler ou de changer.

Le laboratoire peut ne pas être en mesure de traiter votre échantillon et l’analyse en laboratoire peut entraîner des erreurs. Le laboratoire peut ne pas être en mesure de traiter votre échantillon dans 5 % des cas, notamment si votre salive ne contient pas un volume suffisant d'ADN, si vous ne fournissez pas assez de salive ou si les résultats du traitement ne répondent pas à nos normes de précision.

Voici notre politique en matière de retraitement des échantillons ayant échoué :

Si le traitement initial échoue pour l'une des raisons susmentionnées, nous retraiterons le même échantillon sans frais pour l'utilisateur.

Si la deuxième tentative de traitement du même échantillon échoue, nous proposerons à l'utilisateur de lui envoyer un autre kit de prélèvement pour qu'il puisse prélever un deuxième échantillon sans frais.

Si la deuxième tentative de traitement de l'échantillon échoue, Adnà n'enverra pas d'autres kits de collecte d'échantillons et l'utilisateur aura droit uniquement et exclusivement à un remboursement complet du montant payé à Adnà, moins les frais d'expédition et de manutention, à condition que l'utilisateur ne soumette pas un autre échantillon par le biais d'un achat futur des Services.

Note : Si l'utilisateur enfreint cet accord et soumet à nouveau un échantillon par le biais d'un achat futur des Services et que le traitement n'est pas réussi, Adnà ne proposera pas de retraiter l'échantillon ou d'offrir un remboursement à l'utilisateur. Même pour un traitement qui répond à nos normes élevées, une petite fraction inconnue des données générées pendant le processus de laboratoire peut être ininterprétable ou incorrecte (appelée "Erreurs"). Cette possibilité étant connue à l'avance, les utilisateurs n'ont pas droit à un remboursement lorsque ces erreurs se produisent.

Vous ne devez pas modifier vos comportements en matière de santé sur la seule base des informations génétiques reçues d'Adnà.

Les Services d'Adnà ne sont pas destinés à diagnostiquer une maladie.

  • Pour la plupart des maladies courantes, les gènes que nous connaissons ne sont responsables que d'une petite partie du risque. Votre origine ethnique, les facteurs environnementaux, les choix de style de vie sont des prédicteurs bien plus importants et peuvent affecter la pertinence de chaque rapport et la façon dont vos résultats peuvent être interprétés.
  • Les Services n'ont pas pour but de vous renseigner sur votre état de santé actuel, ni d'être utilisés pour prendre des décisions médicales, notamment pour savoir si vous devez ou non prendre un médicament, quelle quantité de médicament vous devez prendre, ou pour déterminer un traitement.
  • Si vous avez des inquiétudes ou des questions sur ce que vous apprenez grâce à Adnà, vous devez contacter votre médecin ou un autre professionnel de santé avant de modifier votre mode de vie. Veuillez noter que l'évaluation du risque génétique ne s'applique pas aux résultats des tests de dépistage des porteurs.

Les Services d’Adnà sont uniquement destinés à la des utilisations de recherche, d'information et d'éducation. Nous ne fournissons pas de conseils médicaux. Veuillez noter que les informations génétiques fournies par Adnà sont uniquement destinées à la recherche, à l'information et à l'éducation. Cela signifie deux choses.

  1. Beaucoup des découvertes génétiques que nous rapportons n'ont pas été validées cliniquement, et la technologie que nous utilisons, qui est la même que celle utilisée par la communauté des chercheurs, n'a pas encore été largement utilisée pour les tests cliniques.
  2. Parlez-en à votre prestataire de soins de santé. Adnà n'approuve pas, ne garantit pas l'efficacité d'un plan d'action spécifique, de ressources, de tests, de médecins ou d'autres prestataires de soins de santé, de médicaments, de produits biologiques, d'appareils médicaux ou d'autres produits, de procédures, d'opinions ou d'autres informations qui peuvent être mentionnés sur notre site Internet. Si nous fournissons des recommandations et/ou des moyens d'action potentiels, ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et doivent être discutées avec votre médecin ou autre prestataire de soins de santé. Les services ne sont pas destinés à être utilisés par le client à des fins de diagnostic et ne remplacent pas les conseils d'un professionnel de la santé. La confiance en toute information fournie par Adnà, les employés d'Adnà, d'autres personnes apparaissant sur notre site web à l'invitation d'Adnà, ou d'autres visiteurs de notre site web est uniquement à vos risques et périls.

     

2. Comment utiliser nos Services

Dans la liste des choses à faire et à ne pas faire ci-dessous, nous décrivons ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque vous utilisez les Services.

Ce qu’il faut faire

En accédant aux Services d'Adnà, vous acceptez, reconnaissez et déclarez ce qui suit :

  1. Vous autorisez Adnà, ses contractants, ses successeurs et ses cessionnaires à analyser les échantillons que vous avez soumis et vous demandez spécifiquement à Adnà de divulguer les résultats des analyses à vous et à d'autres personnes que vous autorisez.
  2. Vous reconnaissez qu'Adnà peut offrir des technologies ou des fonctionnalités différentes ou supplémentaires pour collecter et/ou interpréter vos échantillons et informations dans le futur, et que votre achat initial du Service ne vous donne pas droit à des technologies ou fonctionnalités différentes ou supplémentaires pour la collecte ou l'interprétation de vos échantillons ou informations sans frais, et que vous devrez payer des frais supplémentaires pour que vos échantillons ou informations soient collectés, traités et/ou interprétés en utilisant des technologies ou fonctionnalités futures ou supplémentaires.
  3. Vous comprenez qu'en fournissant un échantillon, en faisant traiter vos informations, en accédant à vos informations ou en fournissant des informations, vous n'acquérez aucun droit sur les recherches ou les produits commerciaux qui pourraient être développés par Adnà ou ses collaborateurs. Vous comprenez spécifiquement que vous ne recevrez aucune compensation pour les recherches ou les produits commerciaux qui incluent ou résultent de vos informations.
  4. Vous vous engagez à respecter à tout moment les règles de conduite de l'utilisateur, telles que décrites dans les présentes Conditions.
  5. Votre échantillon, une fois soumis et analysé par nos soins, est traité de manière irréversible et ne peut vous être retourné. Consultez notre site web pour plus d'informations sur le traitement des échantillons. Toute information dérivée de votre échantillon reste votre information, sous réserve des droits que nous conservons conformément aux présentes conditions.

Ce qu'il ne faut pas faire

Comme condition d'utilisation des Services, vous garantissez à Adnà que vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer les Services ou interférer avec l'utilisation et la jouissance des Services par d’autres personnes. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d'obtenir des documents ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou fournis par les Services.

En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour :

  1.  Télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de quelque manière que ce soit tout matériel désobligeant, diffamatoire, obscène ou offensant, tel que des insultes ou tout ce qui pourrait raisonnablement être interprété comme un harcèlement ou un dénigrement fondé sur l’origine, la couleur, la nationalité, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, les croyances religieuses ou politiques, ou tout autre statut protégé par la loi ;
  2. Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris, mais sans s'y limiter, toute personne affiliée à Adnà, ou déclarer faussement ou présenter de manière erronée votre affiliation avec une personne ou une entité ;
  3.  Ajouter vos propres en-têtes, falsifier des en-têtes ou manipuler des identifiants afin de déguiser l'origine de tout contenu transmis par le biais du Service ;
  4.  Traquer ou harceler de toute autre manière une autre personne ;
  5.  Télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière tout contenu que vous n'avez pas le droit de transmettre en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations internes, des informations exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d'accords de non-divulgation) ;
  6.  Utiliser toute information reçue par l'intermédiaire des Services pour tenter d'identifier d'autres clients, pour contacter d'autres clients (autrement que par l'intermédiaire de fonctions permettant de contacter d'autres utilisateurs offerts dans le cadre des Services), ou pour toute utilisation médico-légale ;
  7.  Télécharger tout fichier posté par un autre utilisateur du Service dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu'il ne peut être légalement distribué de cette manière ;
  8. Télécharger, poster, envoyer par e-mail ou transmettre de toute autre manière tout contenu qui enfreint un brevet, une marque déposée, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété ("Droits") d'Adnà ou de toute autre partie ;
  9. Nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ;
  10.  Faire de la publicité ou proposer de vendre ou d'acheter des biens ou des services à des fins commerciales, à moins que la zone en question n'autorise spécifiquement de tels messages ;
  11.  Télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout "courrier indésirable", tout "spam", toute "chaîne de lettres", tout "système pyramidal" ou toute autre forme de sollicitation, sauf dans les zones désignées à cet effet et uniquement dans la mesure où ce contenu est autorisé par la loi ;
  12.  Télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ;
  13.  Utiliser des logiciels manuels ou automatisés, des dispositifs, des scripts, des robots, d'autres moyens ou processus pour "scraper", analyser, espionner ou accéder à toutes les pages web ou autres services contenus dans le site web, à moins que cela ne soit explicitement autorisé par Adnà ;
  14.  S'engager dans le "framing", la copie ou la simulation de toute autre manière de l'apparence ou des fonctions du site web d'Adnà ;
  15.  Tenter d'outrepasser toute sécurité des Services d'Adnà ;
  16.  Interférer ou perturber le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Service ;
  17.  Violer les présentes Conditions, tout code de conduite ou autres directives qui peuvent être applicables à une zone particulière du Service ou qui vous ont été communiquées par une personne affiliée à Adnà ; où
  18.  Violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, nationale ou internationale applicable, ou tout règlement ayant force de loi.

Violation des Conditions

Vous acceptez qu'Adnà puisse, à sa seule discrétion et sans préavis, mettre fin à votre accès aux Services. Vous acceptez également que toute violation de votre part des présentes Conditions, y compris des politiques complémentaires, telles que les Conditions générales de vente, constitue une pratique commerciale illégale et déloyale, et cause un préjudice irréparable à Adnà, pour lequel des dommages monétaires seraient inadéquats, et vous consentez à ce qu'Adnà obtienne toute mesure injonctive ou équitable qu'Adnà juge nécessaire ou appropriée dans de telles circonstances. Ces recours s'ajoutent à tous les autres recours dont Adnà peut disposer. 

Adnà peut préserver ou divulguer toute information que nous possédons sur vous si nous déterminons qu'une telle préservation ou divulgation est nécessaire ou permise conformément aux lois applicables. Les raisons de la divulgation peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à : une connexion avec une enquête ou une plainte concernant votre utilisation des Services, ou pour identifier, contacter ou intenter une action en justice contre quelqu'un qui pourrait causer un préjudice ou une entrave (intentionnelle ou non) aux droits ou à la propriété d'Adnà, ou aux droits ou à la propriété des visiteurs ou des utilisateurs des Services, y compris les clients d'Adnà. Adnà se réserve le droit de conserver ou de divulguer toute information qu'Adnà juge nécessaire pour se conformer à toute loi applicable, réglementation ou procédure légale valide.

Si Adnà entreprend une action en justice contre vous à la suite d’une violation des présentes Conditions, Adnà sera en droit de récupérer auprès de vous, et vous acceptez de payer tous les frais d'avocats raisonnables et les coûts d'une telle action, en plus de toute autre réparation accordée à Adnà. Vous acceptez qu'Adnà ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de la résiliation de votre accès aux Services en raison d'une violation ou d'une suspicion de violation des présentes conditions.

Compte, mot de passe et sécurité

Pour utiliser certains Services, vous pouvez avoir besoin de créer un compte. Vous acceptez de fournir à Adnà des informations précises, mises à jour et complètes pour votre compte. Tout parent ou tuteur qui utilise les Services au nom de son enfant mineur assume l'entière responsabilité de s'assurer que les informations qu'il fournit à Adnà au sujet de son enfant sont sécurisées et que les informations soumises sont exactes. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent en lien avec votre compte Adnà, il est donc important de garder votre compte et votre mot de passe en sécurité. Si vous pensez que quelqu'un a accédé à votre compte, veuillez contacter immédiatement notre service à la clientèle.

Renseignements personnels

Votre utilisation des Services est aussi régie par notre Politique de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les renseignements personnels.

Export, lois et règlements applicables

Compte tenu de la nature mondiale d'Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. Plus précisément, vous acceptez 1) que la fourniture de votre échantillon ne soit soumise à aucune interdiction ou restriction d'exportation dans le pays où vous résidez, 2) que votre échantillon et vos renseignements personnels puissent être transférés et/ou traités en dehors du pays où vous résidez (mais ils bénéficieront d'une protection similaire à celle applicable au Québec si vous résidez au Québec), et 3) que vous vous conformiez à toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées du Canada, des États-Unis ou du pays à partir duquel vous accédez à tout Service en ligne.

Si vous résidez au Québec, tout transfert de vos renseignements personnels à l'extérieur de la province que nous effectuons est garanti par une entente avec des tiers afin de maintenir un niveau de protection équivalent à celui applicable au Québec.

 

3. Licence et droits de propriété intellectuelle

Contenu Utilisateur

Le "Contenu Utilisateur" est l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, audios, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres matériels générés par les utilisateurs des Services et transmis, publiquement ou en privé, à Adnà ou par l'intermédiaire d'Adnà. Le Contenu Utilisateur n'inclut pas les informations génétiques ou de santé. Pour vous fournir les Services, vous devez nous accorder une licence sur votre Contenu Utilisateur. Nous ne revendiquons pas la propriété du Contenu Utilisateur, mais vous nous accordez une licence pour l'utiliser.

Vous accordez à Adnà, à ses sociétés affiliées, à ses sous-licenciés, à ses successeurs et à ses cessionnaires une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de droits et non exclusive pour héberger, reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, exécuter publiquement, stocker, afficher publiquement, distribuer, reproduire, éditer, reformater et créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu Utilisateur que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par le biais des Services. Cette licence est entièrement payée et libre de droits, ce qui signifie que nous ne vous devons rien d'autre dans le cadre de notre utilisation de votre Contenu Utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que cette licence inclut le droit pour Adnà de mettre ce Contenu Utilisateur à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus avec lesquels Adnà a des relations, et d'utiliser ce Contenu Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Fournir une licence sur votre Contenu Utilisateur signifie :

  1. Vous déclarez et garantissez à Adnà que vous avez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder la licence décrite ci-dessus.
  2. Sauf indication contraire, vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits que vous détenez déjà sur le Contenu Utilisateur que vous créez et soumettez, publiez ou affichez sur ou à travers les Services.
  3. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non Adnà, êtes entièrement et seul responsable de tout le Contenu Utilisateur que vous téléchargez, postez, envoyez par email, ou transmettez de toute autre manière via le Service.
  4. Vous reconnaissez qu'Adnà et ses représentants ont le droit (mais pas l'obligation) de modifier ou de supprimer tout Contenu Utilisateur disponible. Sans limiter ce qui précède, Adnà et ses représentants ont le droit de supprimer tout contenu qui viole les Conditions ou qui est considéré par Adnà, à sa seule discrétion, comme répréhensible. Vous reconnaissez et acceptez que vous supportez tous les risques associés à l'utilisation de tout contenu, y compris toute confiance dans l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité d'un tel contenu.
  5. Vous comprenez que vous ne devez pas vous attendre à un quelconque avantage financier de la part d'Adnà suite au traitement de vos informations, à leur mise à votre disposition ou, comme prévu dans notre Politique de confidentialité et dans les présentes Conditions, à leur partage ou à leur inclusion dans des rapports ou des données partagés avec un collaborateur de recherche.

Licence Limitée

A l'exception du Contenu Utilisateur, tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques, logos, sons, musiques, œuvres d'art et codes informatiques (collectivement, le "Contenu"), y compris, mais sans s'y limiter, la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité et l'arrangement de ce Contenu, contenus dans les Services sont détenus, contrôlés ou licenciés par ou à Adnà, et sont protégés par le droit d’auteur, les brevets, les marques de commerce, et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale.

Adnà vous accorde une licence limitée pour copier et distribuer gratuitement toute information contenue dans les produits et services d'Adnà (tels que les fiches techniques, les articles et autres documents similaires) mis à disposition par Adnà pour être partagés ou téléchargés à partir des Services, à condition que vous ne fassiez pas ce qui suit :

  1. Supprimer toute mention de propriété dans les copies de ces documents ;
  2. Copier ou poster de telles informations sur un ordinateur en réseau ou les diffuser dans n'importe quel média ;
  3. Modifier ces informations ;
  4. Faire des déclarations ou des garanties supplémentaires concernant ces documents; et,
  5. Utiliser ces informations à des fins qui ne soient pas personnelles, ou qui soient commerciales.

Garantie des produits

  1. Adnà garantit que ses produits sont exempts de défauts matériels et de fabrication pendant la période de temps applicable à ces produits. Cette garantie et toute autre garantie de produit, explicite ou implicite, ne sont valables que pour les produits achetés sur Adnàlacarte.com.
  2. Adnà ne soutient pas la revente non autorisée de ses produits, et Adnà n'est pas en mesure d'assurer la qualité de ses produits lorsqu'ils sont vendus par des vendeurs non autorisés ou par des canaux non autorisés. Nous encourageons vivement nos clients à n'acheter que sur Adnàlacarte.com. Adnà n'offre aucune garantie de satisfaction pour les produits achetés auprès de revendeurs non autorisés. Nous nous réservons le droit d'annuler les commandes et/ou de bloquer les futurs achats sur Adnàlacarte.com des clients qui semblent acheter des articles pour les revendre sur des sites tiers, ou qui utilisent plusieurs comptes pour tenter de dépasser les limites de quantité.

Détournement et revente des produits Adnà

  1. À défaut d’un accord écrit préalable d’Adnà, personne n'est autorisé à vendre des produits Adnà ou à acheter des produits sur Adnàlacarte.com dans le but de les revendre. Aucune personne ou entité, sans le consentement écrit d'Adnà, n'est autorisée à en vendre sur une plateforme de commerce électronique.

     

4. Non-responsabilité et limitation de responsabilité

Indemnité

Vous acceptez de défendre et de dégager Adnà, ainsi que ses filiales, affiliés, dirigeants, agents, contractants, partenaires, employés, successeurs et ayants droit, de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, faite par une tierce partie en raison du Contenu Utilisateur que vous soumettez, publiez ou transmettez par le biais du Service, de votre utilisation du Service, de votre connexion au Service, de votre violation des Conditions, ou de votre violation des droits d'autrui.

En outre, si vous choisissez de fournir vos informations à des tiers - qu'il s'agisse d'individus auxquels vous facilitez l'accès, intentionnellement ou par inadvertance, ou de tiers à des fins de diagnostic ou autres - vous acceptez de défendre et de dégager Adnà, ses employés, ses contractants, ses successeurs et ses cessionnaires de toute responsabilité découlant de la divulgation ou de l'utilisation de vos informations.

Exclusion de garantie

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DANS CERTAINS CAS. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET D'EXCLUSION CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : (1) VOTRE UTILISATION DES Services SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES Services SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LEUR DISPONIBILITÉ". DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Adnà rejette expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu'elles soient explicites ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de violation des droits de propriété intellectuelle. (2) Adnà ne garantit pas que (a) les Services répondront à vos exigences ; (b) les Services seront ininterrompus, rapides, sûrs et sans erreur ; (c) les résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation des Services seront précis ou fiables ; (d) la qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par vous par l'intermédiaire des Services répondra à vos attentes et (e) toute erreur dans le logiciel sera corrigée. (3) TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIÈRE PAR L'UTILISATION DES Services L'EST À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D'UN TEL MATÉRIEL. (4) AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS D'Adnà OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES Services NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS ET NE SERA PAS CONSIDÉRÉ COMME UN AVIS MÉDICAL. (5) VOUS DEVEZ TOUJOURS FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS VOUS CONCERNANT OU CONCERNANT LES PERSONNES POUR LESQUELLES VOUS AVEZ UNE AUTORITÉ LÉGALE. Adnà ne contrôle ni n'approuve aucune action résultant de votre participation aux Services et, par conséquent, Adnà décline toute responsabilité concernant toute action résultant de votre participation aux Services.

Limitation de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Dans les limites autorisées par les lois applicables, vous reconnaissez et acceptez expressément qu'Adnà ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, pécuniaires, consécutifs ou exemplaires, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI Adnà A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (a) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LES Services ; (b) TOUTE ACTION QUE VOUS ENTREPRENEZ SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUE VOUS RECEVEZ DANS, PAR L'INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DES Services, (c) VOTRE INCAPACITÉ à GARANTIR LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE OU DES DÉTAILS DE VOTRE COMPTE, (d) le coût de l'obtention de biens et de services de remplacement résultant de tout bien, donnée, information ou service acheté ou obtenu, ou de tout message reçu ou de toute transaction effectuée par l'intermédiaire ou à partir des Services ; (e) l'accès non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou de vos informations ; (f) l'autorisation inappropriée des Services par quelqu'un qui revendique une telle autorité ; ou (g) les déclarations ou la conduite de tout tiers sur les Services.

 

5. Litige et Arbitrage

Loi applicable et Juridiction

Cette convention est régie par les lois du Québec et celles du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprétée selon leurs dispositions.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal. 

 

6. Autres choses à savoir

Modifications, Cessation et Survie des Services

Modification. Adnà se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans préavis. Si vous violez les Conditions et/ou si Adnà a de bonnes raisons de suspecter que vous avez violé les Conditions, Adnà a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou d'une partie de ceux-ci).

Cessation. Adnà peut également, à tout moment, mettre fin à son accord légal avec vous si : (1) vous avez enfreint les Conditions ou les politiques complémentaires, telles que les Conditions générales de vente (ou avez agi d'une manière qui montre que vous n'avez pas l'intention ou que vous êtes incapable de vous conformer aux dispositions des Conditions) ; (2) Adnà est tenu de le faire par la loi (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre égard est, ou devient, illégale) ; (3) le partenaire avec lequel Adnà vous a offert les Services a mis fin à sa relation avec Adnà ou a cessé de vous offrir les Services ; (4) Adnà est en transition pour ne plus fournir les Services aux utilisateurs dans le pays ou dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services ; ou (5) la fourniture des Services par Adnà n'est, de l'avis d'Adnà, plus commercialement viable. Enfin, Adnà peut, à sa seule discrétion, restreindre l'accès au site web pour quelque raison que ce soit.

Tout soupçon d'activité frauduleuse, abusive ou illégale pouvant constituer un motif de résiliation de votre utilisation des Services peut être transmis aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi. Vous reconnaissez et acceptez qu'Adnà ne sera pas responsable envers vous ou tout autre tiers de la résiliation de votre accès aux Services, et vous défendrez et indemniserez Adnà et ses affiliés contre toute action ou demande résultant de la violation de la représentation.

Survival des Conditions. Lorsque les Conditions cessent de s’appliquer, indépendamment de la raison, vous et Adnà continuerez à être liés par toutes les sections sauf les suivantes : Licence Limitée et Modification.

Le site web Adnà et les hyperliens

Les Services fournissent, et des tiers peuvent fournir, des liens vers d'autres sites et ressources sur Internet. Comme Adnà n'a aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et acceptez qu'Adnà n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, de la publicité, des produits ou d'autres matériaux sur ou disponibles sur ces sites ou ressources. Vous devez lire les termes et conditions, y compris les politiques de confidentialité, de toute tierce partie pour comprendre les règles et politiques régissant votre utilisation de leurs services ou produits.

Divers

Intégralité de l’accord. Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Adnà, et remplacent tout accord antérieur. Vous pouvez également être soumis à des termes et conditions supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez des services affiliés, du contenu de tiers ou des logiciels de tiers.

Renonciation. Si nous n'appliquons pas une disposition des présentes Conditions, cela ne sera pas considéré comme une renonciation.

Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, la partie restante demeurera pleinement en vigueur.

Cession. Vous n'êtes pas autorisé à céder ou à déléguer des droits ou des obligations en vertu des présentes Conditions. Toute prétendue cession ou délégation sera sans effet. Nous pouvons librement céder ou déléguer tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans vous en avertir. Nous pouvons également substituer, de manière unilatérale, effective et après notification, Adnà à tout tiers qui assume nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.

 

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Les notifications qui vous sont adressées peuvent être faites par courriel ou par courrier. Adnà peut également vous informer des changements apportés aux Conditions ou à d'autres sujets en affichant des avis ou des liens vers les avis qui vous sont destinés de manière générale sur ou à travers les Services. Les notifications officielles doivent nous être envoyées à l'adresse suivante :

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