Un test de paternité est-il accepté par un tribunal au Québec ?

En bref : oui, un test de paternité est accepté par un tribunal au Québec lorsqu'il est légal, c'est-à-dire fait avec une identité vérifiée, un prélèvement par un tiers neutre et une chaîne de possession complète. Un test fait à la maison, même exact, ne prouve pas qui a été testé.

À quelles conditions un résultat est-il reconnu ?

Devant un juge, la question n'est pas seulement « est-ce que l'analyse est fiable ? ». C'est aussi « est-on certain que ces échantillons viennent bien de ces personnes ? ». Un résultat est solide quand trois conditions sont réunies.

1. Un prélèvement fait par un tiers. Une personne neutre, sans intérêt dans le dossier, fait ou supervise le prélèvement. Ce ne peut être ni le père présumé, ni la mère, ni un membre de la famille.

2. Une identité vérifiée. Chaque adulte présente une pièce d'identité avec photo. Pour un enfant, on vérifie un document comme l'acte de naissance ou la carte d'assurance maladie. Les participants sont photographiés et signent un formulaire de consentement.

3. Une chaîne de possession (ou chaîne de garde) documentée. Les échantillons sont scellés devant les participants, étiquetés et envoyés directement au laboratoire par le préleveur. Chaque étape est consignée, si bien que personne n'a pu les échanger ou les altérer.

À cela s'ajoute la qualité du laboratoire. Celui d'Adnà est accrédité ISO 17025 par le Conseil canadien des normes, la norme reconnue pour les laboratoires d'essais.

Un juge peut-il ordonner un test ? Que se passe-t-il si quelqu'un refuse ?

Oui. Le Code civil du Québec (art. 535.1) permet au tribunal saisi d'une action relative à la filiation d'ordonner une analyse génétique, à la demande d'une partie.

Il y a une condition : lorsque l'action vise à établir une filiation, le juge n'ordonne le test que si la personne qui le demande apporte un commencement de preuve, ou s'il existe des indices assez sérieux. On ne peut donc pas imposer un test à quelqu'un sans aucun élément au dossier.

Et si quelqu'un refuse ? Au Québec, on ne peut forcer personne à donner un échantillon de son corps. Mais le refus a des conséquences : quand une personne refuse sans motif valable de se soumettre à l'analyse ordonnée, le tribunal peut en tirer une présomption négative. Concrètement, le juge peut considérer que ce refus appuie la thèse de l'autre partie. Refuser de se faire tester est donc rarement une bonne stratégie.

Le test ordonné par le tribunal doit, lui aussi, respecter les règles d'un test légal.

Un test fait à la maison peut-il servir de preuve ?

En pratique, très peu. Le test informatif est exact sur le plan scientifique, mais rien ne prouve qui a frotté l'écouvillon, ni que les échantillons n'ont pas été échangés. L'autre partie peut facilement contester son origine, et le juge lui accordera peu de poids, voire aucun.

Il peut toutefois avoir une utilité indirecte. Un résultat maison peut vous aider à décider s'il vaut la peine d'entamer une démarche. Votre avocat peut aussi le citer comme indice pour demander au tribunal d'ordonner un vrai test. Il ne remplace jamais le test légal.

À retenir : un test informatif ne peut pas être converti en test légal après coup. Si une procédure est possible, faites directement le test légal.

Faut-il un avocat avant de faire le test ?

Ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez commander un test légal sans avocat, et le rapport certifié vous appartient. Plusieurs personnes font d'abord le test, puis consultent avec le résultat en main.

Un avocat est toutefois conseillé dans trois cas :

• une procédure est déjà en cours : le test devra peut-être s'inscrire dans un cadre fixé par le tribunal ;
• l'autre parent refuse de participer : seul le tribunal pourra l'ordonner ;
• les enjeux sont importants : pension alimentaire rétroactive, garde, succession.

Si votre budget est limité, renseignez-vous sur l'aide juridique au Québec, ou consultez les ressources gratuites d'Éducaloi pour comprendre vos droits en matière de filiation.

Les étapes d'un test légal avec Adnà

1. Vous commandez le test de paternité en choisissant l'option « Légal ».
2. Nous fixons un rendez-vous de prélèvement à nos bureaux de Montréal, ou à domicile dans le Grand Montréal et ses environs (200 $ de plus).
3. Un témoin neutre atteste l'identité de chaque participant. Nous photographions les pièces d'identité et les participants ensemble, puis chacun signe le formulaire de consentement et d'identification. Nous faisons ensuite l'écouvillon buccal. Le tout dure environ 15 minutes.
4. Le laboratoire analyse les échantillons et vous recevez le rapport en 5 à 7 jours ouvrables après leur réception. Le test légal coûte 325 $ pour le père présumé et un enfant.

Pour aller plus loin :

• Test de paternité légal ou informatif : lequel choisir ?
• Peut-on faire un test de paternité sans le consentement de la mère ?
• Test de paternité discret : qu'est-ce qui reste confidentiel ?

Commander un test de paternité légal → Sélectionnez « Légal » sur la fiche. Une question sur votre dossier ? Clavardage, info@adnalacarte.com ou 514-233-5456.

Cet article donne de l'information générale sur le droit québécois. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.