Peut-on faire un test de paternité sans le consentement de la mère ?

En bref : oui, la mère n'a pas besoin de participer, mais l'enfant mineur doit être testé avec le consentement d'une personne qui détient l'autorité parentale. Si le père présumé n'a pas cette autorité et que la mère refuse, la voie à suivre est le tribunal.

Qui doit consentir ?

Au Québec, le principe est simple : personne ne peut subir un prélèvement sans y consentir. Le Code civil (art. 11) protège l'inviolabilité de la personne, et les « prélèvements » y sont expressément cités.

Dans un test de paternité, cela donne :

• chaque adulte testé consent lui-même, par écrit ;
• pour un enfant mineur, c'est le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur qui consent en son nom ;
• la mère ne consent que pour elle-même si elle est testée, ou pour l'enfant si elle détient l'autorité parentale.

Chez Adnà, le consentement est exigé pour chaque participant. Pour un mineur (moins de 18 ans), c'est le parent ou le tuteur légal qui le donne. Un test légal ajoute la vérification des identités et la signature des formulaires devant le préleveur.

Pour un enfant mineur, qui peut consentir ?

C'est la question qui compte vraiment. Tout dépend de la filiation légale de l'enfant, c'est-à-dire de ce qui est inscrit à l'acte de naissance.

Le père présumé est déjà le père légal (il figure sur l'acte de naissance, il est marié à la mère ou il a reconnu l'enfant). Il détient l'autorité parentale avec la mère. Il peut donc, en principe, consentir pour l'enfant. Le Code civil (art. 603) permet d'ailleurs à un tiers de bonne foi de présumer qu'un parent qui agit seul a l'accord de l'autre.

Le père présumé n'est pas le père légal. Il n'a aucune autorité parentale sur l'enfant, donc il ne peut pas consentir à sa place. Il lui faut l'accord de la mère (ou de la personne qui a l'autorité parentale), ou une ordonnance du tribunal.

L'enfant est adolescent. Chez Adnà, le consentement est exigé pour tous les participants. Pour tout participant de moins de 18 ans, c'est le parent ou le tuteur légal qui le donne. Un enfant devenu majeur consent lui-même.

Attention aux conflits. La présomption d'accord ne vaut pas si l'on sait que l'autre parent s'y oppose. En cas de désaccord entre les parents, c'est le tribunal qui tranche (art. 604 C.c.Q.). Faire tester l'enfant « en cachette » malgré un refus connu peut se retourner contre vous dans une procédure de garde.

Que dit la loi au Québec sur l'usage d'un échantillon d'une autre personne ?

Prendre la brosse à dents, un verre ou un cheveu de quelqu'un pour faire analyser son ADN sans son accord, c'est porter atteinte à sa vie privée. Cette protection figure dans le Code civil (art. 35 et 36) et dans la Charte des droits et libertés de la personne (art. 5).

Les renseignements génétiques sont parmi les plus sensibles qui soient. La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels exige un consentement clair pour les recueillir et les utiliser. La Loi canadienne sur la non-discrimination génétique, de son côté, encadre l'usage qu'on peut faire des résultats.

Concrètement :

• un test fait sur l'échantillon d'un adulte qui n'a pas consenti l'expose, vous et le laboratoire, à une poursuite civile ;
• un tel résultat ne vaut rien devant un tribunal, et il peut même nuire à votre crédibilité ;
• Adnà n'analyse que des échantillons accompagnés du consentement requis.

Si l'autre personne refuse, la voie légale est la demande au tribunal. Le juge peut ordonner le test (art. 535.1 C.c.Q.) et tirer une présomption négative d'un refus injustifié. Voir notre article sur le tribunal

Le père peut-il faire le test seul avec l'enfant ?

Oui, sur le plan scientifique. L'ADN de la mère n'est pas nécessaire : le laboratoire compare directement les marqueurs génétiques du père présumé et de l'enfant, et le résultat est aussi concluant. L'échantillon de la mère peut aider dans de rares cas, comme deux pères présumés apparentés, mais il est facultatif.

Sur le plan du consentement, il faut appliquer la règle vue plus haut. Si le père présumé détient l'autorité parentale, il peut consentir pour l'enfant. S'il ne la détient pas, il lui faut l'accord de la personne qui l'a.

Et si un test légal est nécessaire, le préleveur vérifiera qui consent pour l'enfant et sur quelle base. Prévoyez l'acte de naissance de l'enfant.

En résumé

• Père légal + enfant, sans la mère : oui, le père peut consentir pour l'enfant
• Père présumé non reconnu + enfant, la mère d'accord : oui, la mère consent pour l'enfant
• Père présumé non reconnu, la mère refuse : non, il faut une demande au tribunal
• Enfant majeur : oui, avec son propre consentement
• ADN d'un adulte pris à son insu : non, c'est une atteinte à la vie privée

Pour aller plus loin :

• Test de paternité légal ou informatif : lequel choisir ?
• Un test de paternité est-il accepté par un tribunal au Québec ?
• Test de paternité discret : qu'est-ce qui reste confidentiel ?

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Cet article donne de l'information générale sur le droit québécois. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.