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Tests ADN de filiation au Québec : ce que dit la loi sur le consentement

Malin bjork U Mel Isib Sjw unsplash

En bref : au Québec, chaque personne testée doit consentir au test ADN. Pour un enfant de moins de 14 ans, un seul parent légal peut consentir pour lui ; dès 14 ans, l'adolescent consent lui-même. Tester un adulte à son insu est interdit.

Aucune loi ne vise spécifiquement les tests de paternité privés, mais le Code civil du Québec et la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels encadrent clairement ce qui est permis. Voici les réponses aux quatre questions qu'on nous pose le plus souvent.

Chaque participant doit-il consentir ?

Oui. Chaque personne dont l'ADN est analysé doit consentir au test :

  • participant majeur : il donne lui-même son consentement ;
  • participant mineur : son représentant légal consent pour lui (voir plus bas).

Le consentement doit être exprès, c'est-à-dire clairement donné : la Loi 25 classe les données génétiques parmi les renseignements personnels sensibles.

Pour un enfant, le consentement d'un seul parent suffit-il ?

Oui, à condition qu'il vienne d'un titulaire de l'autorité parentale. Les deux parents exercent l'autorité parentale ensemble (art. 600 du Code civil). Mais à l'égard des tiers de bonne foi, un parent qui agit seul est présumé agir avec l'accord de l'autre (art. 603).

  • Parent légal ou tuteur : peut consentir pour l'enfant.
  • « Père présumé » qui n'est pas le père légal : ne peut pas consentir pour l'enfant. Le consentement doit venir d'un parent légal ou du tuteur.

Pour aller plus loin : Peut-on faire un test de paternité sans le consentement de la mère ?

Peut-on tester un adulte à son insu ?

Non. Analyser l'ADN d'un adulte sans son consentement, par exemple à partir d'une brosse à dents, d'un mégot ou d'un verre, n'est pas permis.

Ce serait recueillir un renseignement personnel sensible sans consentement. C'est contraire à la Loi 25 et cela peut constituer une atteinte à la vie privée au sens du Code civil, avec à la clé des sanctions administratives et pénales importantes, ainsi qu'une poursuite civile.

Chez Adnà, nous refusons toute demande de test visant un adulte qui n'a pas donné son consentement.

À quel âge un enfant peut-il consentir lui-même ?

À 14 ans.

  • Moins de 14 ans : le parent ou le tuteur consent pour l'enfant.
  • De 14 à 17 ans : le jeune peut consentir lui-même. Son parent ou son tuteur peut aussi consentir pour lui.

Le Code civil précise aussi qu'un mineur de 14 ans ou plus peut refuser tout type de soins. Un adolescent peut donc refuser de participer à un test, même si son parent y consent.

Comment le consentement est-il donné chez Adnà ?

  • Test informatif et test légal : en cochant la case de consentement au moment de passer la commande.
  • Test légal avec prélèvement en personne : un consentement écrit supplémentaire est signé au moment du prélèvement.

En résumé

  • Participant majeur : consent lui-même.
  • Enfant de moins de 14 ans : un parent légal ou le tuteur consent pour lui.
  • Jeune de 14 à 17 ans : consent lui-même, ou son parent ou tuteur, mais il peut refuser.
  • « Père présumé » sans lien légal avec l'enfant : ne peut pas consentir pour l'enfant.
  • Adulte testé à son insu : interdit.

À lire aussi :

Commander un test de paternité → Un doute sur qui doit consentir dans votre situation ? Écrivez-nous avant de commander : clavardage, info@adnalacarte.com ou 514-233-5456.

Cet article donne de l'information générale sur le droit québécois. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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